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Résumé

Description Information Quantité Prix HT
Remise :
Total HT :HT (/mois)

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps des conditions générales de vente, chacun des termes quisuit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1-1 . Progiciel(s)

Programmes informatiques dont la liste et les caractéristiques, ainsique les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sontcommercialisés, sont décrits sous l’article « DESCRIPTION DES PROGICIELS ».

1-2 . Prestations

Les Prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre del'exploitation du Progiciel selon le mode SaaS, et décrites sous l’article «DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».

1-3 . SLA

Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadredes Prestations «SLA (Service Level Agreement)».

1-4 . Données

Il s'agit de l'ensemble des données transmises par le Client auFournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations ou desdonnées stockées par le Client ou ses propres clients dans le cadre del’utilisation du progiciel.

1-5. SaaS

Le mode Saas est un mode d’utilisation d’une solutionprogicielle/logicielle qui se fait en utilisant une application à distance quiest hébergée par l’éditeur

1-6 – Le fournisseur

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

1-7 – Le client ou le responsable de traitement

La personne morale ou physique ayant signé le bon de commande.

1-8 – un utilisateur

Un utilisateur est un compte utilisateur nominatif rattaché à uneadresse e-mail valide et unique, créé dans EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM,EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION permettant l’accèsaux informations partagées mises à disposition dans le progiciel. Il peuts’agir du client, de ses propres collaborateurs, de ses clients et prestataireset toutes personnes ayant accès au contenu d’EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROPCRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

1-9 – Période d’abonnement

La période d’abonnement s’entend d’une durée fixe d’un (1) mois.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définirles conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licencepersonnelle et non exclusive d'accès au Progiciel en mode SaaS et lesPrestations rendues dans ce cadre. Ces conditions générales de vente valantcontrat entre les parties. Le client, en s’inscrivant à un abonnement EASYDROP DOCUMENTAIRE,EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, ou EASYDROP ASSOCIATION acceptesans réserve les présentes conditions générales de vente qui forment ensemble «Le contrat ». Ces conditions générales concernent les conditions de vente desprogiciels EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

 

ARTICLE 3 – Description des progiciels

En fonction des améliorations à venir et des différentes versionsd’EASYDROP choisies, le Progiciel pourra se voir attribuer de nouvellesfonctionnalités.

Le Progiciel nommé EASYDROP est décliné sous plusieurs logicielsdistincts et indépendants dans leurs fonctionnements et leurstarifications : (EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION)

Ces différents logiciels permettent selon la version choisie par leclient (EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION) et les options choisies par le Client :

EASYDROP DOCUMENTAIRE :

Le partage sécurisé de fichiers en ligne et leur visualisation autravers de multi espaces de partage.

EASYDROPCRM :

Facturationou encours.

Deviset proposition ou convention d’honoraire.

Interactionespace client & admin.

Listingclients et fiche contact modulable.

RapportsVentes, dépenses, débours.

Agendapartagé et liaison Google ID.

Sauvegardesautomatiques.

Relancesautomatiques et tâches cron.

Personnalisationmanuelle Solution.

Rôlesutilisateurs et permissions.

Chatintuitif avec sessions privés.

Gestionnairede projets, d’affaires facturables.

Time-compteursur tâches.

Gestionnairede tâches.

Gestionutilisateurs.

Notesintuitives et archives.

Journald’activité.

Optionvisualisation html, PDF avec suivi des vues.

PersonnalisationPDF.

Pipelinecommercial.

Dropsimplifié en partage et cloud.

ExportationPDF documents en masse avec étiquetage.

Sondageset aide en ligne.

Prospectionet transformation prospects.

Signatureélectronique.

EASYDROPFORMATION :

Scénariosde formation,

Gestionet partage documentaire,

Gestiondes intervenants,

Gestiondes feuilles de présence,

Gestionet partage des calendriers,

Signature électronique,

Génération de facturations et d’attestations,

EASYDROP TICKETING :

Supporttechnique tickets.

EASYDROP ASSOCIATION :

Le partage sécurisé de fichiers en ligne et leur visualisation autravers de multi espaces de partage.

L’édition et le partage de fiches de membres.

La publication en ligne.

Système d’e-mailing.

Calendrier partagé.

Module de vote et sondage.

 

A la demande du client, des logiciels tiers peuvent être intégrés auxdifférentes versions d’EASYDROP s’ils disposent d’API (ApplicationProgramming Interface) compatibles ; l’utilisation de ces logiciels tiers intégrés à EASYDROP DOCUMENTAIRE,EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION restede la seule responsabilité du client et de l’éditeur dudit logiciel tiers, ycompris pour les données et fichiers stockés et utilisés au travers ce logicieltiers.

La version EASYDROP DOCUMENTAIRE n’est pas un outil de sauvegarde dedonnées mais un outil de partage de données ; Il n’a pas vocation à remplacerl’outil de sauvegarde habituel des données du client ; à ce titre, le clientest averti du fait qu’il doit continuer à utiliser ses outils de sauvegardehabituels pour pallier à toutes pertes éventuelles de données liées à unpiratage de son réseau d’entreprise ou panne informatique de son réseaud’entreprise

 

ARTICLE 4 – Prestations

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités duProgiciel choisi par ce dernier par le biais d'un accès à son serveur dont il ala propriété ou dont il est locataire, par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettrele traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par leClient.

Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et lasécurité du Progiciel, dans la limite de ses interventions auprès du loueur deserveurs, ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment dehotline et d'assistance technique.

La prestation du fournisseur intégré à l’abonnement comprend :

- L’ouverture de la version du progiciel choisi par le client à cedernier selon les conditions définies au présent contrat.

- L’hébergement du progiciel et de son contenu sur des serveurssécurisés.

- Une taille de stockage, un nombre d’utilisateurs et d’administrateurs.

- La mise à jour régulière du progiciel.

- La sauvegarde journalière des données du client.

- La remise en ligne des données du client en cas de perte des donnéespar le client, sous un délai de 48h.

Les Prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou nonautorisée du Progiciel ou des Prestations, par le Client ou consécutive à undysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sontfacturées en sus.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Progicielmais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.

 

ARTICLE 5 - Mise à disposition du Progiciel

Le Progiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pasprocédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à dispositions'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et laremise de ses identifiants au Client.

 

ARTICLE 6 – SLA Service Level Agreement

Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services etperformances du Progiciel EASYDROP dans ses différentes déclinaisons.

Disponibilité / Accessibilité : La disponibilité s'entend del'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Progiciel.

Le Fournisseur s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jourssur 7 et 24 heures sur 24.

La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites desoutils statistiques du Fournisseur, et, le cas échéant, du Client.

Sont exclus des calculs de disponibilité :

-  les pannes d'une duréeinférieure à 30 minutes ;

-  les pannes des logiciels ou dumatériel du Client ;

-  les pannes dues au réseauInternet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Fournisseur au réseauInternet.

Temps de réponse : Le Fournisseur assure un temps de réponse situé entre1.50 et 1.90 secondes entre son serveur et tout utilisateur situé en France.

Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps deréponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'uneapplication.

Sécurité des accès : La sécurité des accès est assurée par unidentifiant et un mot de passe choisi par le client qui devient l’uniqueresponsable de la confidentialité des données qui seront stockées sur leprogiciel.

Il en sera de même des données qui seront stockées par ses propresclients (ou son personnel) sur leurs espaces de stockages.

Dans le cas où le client venait à perdre son identifiant ou son mot depasse, une procédure automatique de génération de mot de passe sera mise enplace sur la page d’identification.

Pour ce faire, le client devra utiliser son identifiant.

Si celui-ci a également perdu son identifiant, il devra prendre contactavec le fournisseur sur le mail suivant : contact@mvf.solutions qui luitransmettra de nouveau par courriel ou téléphone son identifiant nécessaire àla génération du nouveau mot de passe après vérification de son identité.

Sauvegarde et restauration : Les données sauvegardées sont les suivantes: Tous fichiers déposés par le client et ses propres clients sur les espaces destockage.

Solutions de sauvegarde en temps réel et sauvegarde continue : Afin dediminuer les temps de restauration et de sauvegarde le système CDP (ContinuousData Protection) est utilisé pour EASYDROP (représente une sauvegarde encontinu dont le mécanisme est similaire à une réplication en temps réel en modebloc ou en mode fichier).

La technique consiste à capturer chaque changement en les copiantautomatiquement vers un autre stockage et permet ainsi une restaurationimmédiate depuis n’importe quel moment dans le temps.

Le temps d’exécution de la restauration peut varier jusque 48 heuress’il existe des réparations à effectuer. Cette méthode permet rapidement derestaurer et de sauvegarder des données selon tout type de situation(délocalisation de la sauvegarde sur un autre site, restauration d’une versionnon corrompue, …)

Les données peuvent-être enregistrées manuellement également depuisl’accès Méga Administrateur (Root) sur le logiciel spécialisé en cliquant surun bouton destiné à la sauvegarde dans la section paramètres général du soft.Une sauvegarde en CSV sera exécutée et téléchargeable en quelques minutes.

Une sécurité de sauvegarde automatique quotidienne a été paramétréedepuis Le panel admin du serveur hébergeant la solution.

La base de données sous format phpmyadmin sera dupliquée chaque matin à6.00 sur un serveur miroir afin d’assurer une sécurité dite « plus étendue ».

Une sauvegarde des fichiers de la solution (composition et structure de EASYDROP)est d’ailleurs effectuée chaque jour depuis un serveur ftp vers un disque localet vers un hébergement en ligne.

Les sauvegardes sont conservées pendant 15 jours et sont détruites enintégralité passées ce délais.

Le délai de restauration des sauvegardes est de 48 heures.

 

ARTICLE 7 – Configuration

Pour utiliser EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION, les configurations minimales requises sont lessuivantes :

- Un ordinateur type PC ou MAC, tout OS, post 2014 de préférence.

- Un navigateur internet, client HTTP à jour de sa dernière version(Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Opéra).

- Une connexion internet haut débit (large bande passante).

 

ARTICLE 8 – Identification

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, àen préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragableconstituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclareaccepter expressément.

Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ourupture de la confidentialité des identifiants.

Un utilitaire de restauration du mot de passe est mis à disposition pourpermettre au client en cas d’oubli de réinitialiser ses identifiants.

 

 

ARTICLE 9 - Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains etmatériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagementssouscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.

Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective etévolutive du Progiciel.

Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer lesinterventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gênerl'accès au Progiciel.

Il s'oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessairespour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et àl'état de l'art.

En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenancene saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux deservice pris dans le cadre du SLA.

Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialitédes données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leurtransmission ou pendant leur hébergement.

 

ARTICLE 10 - Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Progiciel de façon normale,conformément aux règlementations et aux lois en vigueur.

Le Client s'engage à ne permettre l'accès au compte administrateurgénéral du Progiciel qu'aux membres autorisés de son personnel ou de sonenvironnement proche. Il veillera en particulier à préserver la confidentialitéde ses identifiants.

Le Client restera le seul responsable des accès qu’il créera pour sespropres clients/utilisateurs, des limitations d’accès qui leur attribuera, desidentifiants qu’il leur délivrera pour accéder à leurs propres espaces réservéset de l’utilisation que ses propres clients/utilisateurs feront du progiciel ;le Fournisseur étant délié de toutes responsabilités à cet égard.

Il en est de même des erreurs de manipulations du progiciel causées parle client ou ses propres clients.

Le client restera responsable des fichiers que ses propres clients/utilisateursstockeront sur leurs espaces dédiés ainsi que des fichiers que son personnel oului-même stockeront sur leurs espaces dédiés sans que le fournisseur n’en soitaucunement responsable ni inquiété.

Le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation que le client etque les clients de ce dernier feront du progiciel ainsi que des recommandationsque le client pourra faire auprès de ses propres clients.

De façon générale, le Prestataire dégage toute responsabilité quant àl’usage du Progiciel qu’en feront le Client et ses utilisateurs.

Il appartient de même au Client :

-  de s'assurer de l'adéquation duProgiciel à ses besoins ;

-  de disposer de la configurationappropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux,terminaux, connexions, câblages, conformément à l’article « CONFIGURATION ».

- de maintenir une solution de sauvegarde locale ou externe de toutesses données autre que celle proposée par MVF SOLUTIONS au travers de l’utilisationde EASYDROP.

Le client a pris conscience que le progiciel EASYDROP n’est pas un outilde sauvegarde de données mais un outil de partage de données.

Il n’a pas vocation à remplacer l’outil de sauvegarde des données duclient dans son entreprise qu’il doit continuer à utiliser pour pallier àtoutes pertes éventuelles de données liées à un piratage de son réseaud’entreprise ou pannes informatiques.

 

ARTICLE 11 - Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservéspar le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans desconditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

12-1 - Propriété du Progiciel

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriétéintellectuelle sur les Progiciels EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROPTICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION, le contrat n'opérant aucuntransfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités duProgiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée ducontrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le sitedu Client au serveur du Fournisseur.

Le fournisseur reste et restera propriétaire des noms de domaine et «url » qui pourraient être créés pour le client selon les modalités du contrat etportant une racine « mvfsolutions », « mvf » et « Easydrop ».

Il est notamment formellement interdit au Client :

-  de procéder à toute forme dereproduction ou de représentation des Progiciels EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROPCRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION, de la marqueEASYDROP ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière quece soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel;

-  d'intervenir sur le Progicielde quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour encorriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée parle Fournisseur ;

-  de modifier ou chercher àcontourner tout dispositif de protection du Progiciel.

12-2 . Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informationstransmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur pour soncompte.

 

ARTICLE 13 - Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, del'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différentséléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires àl'accès au Progiciel.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements detélécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.

 

ARTICLE 14 - Confidentialité des Données

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniquesappropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Fournisseur s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soitles Données à un tiers (sauf décision de toute autorité judiciaire), ou d'enfaire une utilisation non prévue par le contrat.

 

ARTICLE 15 – RGPD - règlement européen sur la protection des données

15.1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions danslesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsablede traitement les opérations de traitement de données à caractère personneldéfinies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagentà respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données àcaractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

15.2. Définition

Le sous - traitant

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

Le responsable de traitement

Le client du sous-traitant qui a souscrit un abonnement à EASYDROP.

15.3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable detraitement, les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en placel’utilisation du Progiciel commandé.

La nature des opérations réalisées sur les données est de l’ordre del’hébergement, la sécurisation et de la restauration en cas de perte.

Les données à caractère personnel traitées sont celles que le clientsouhaite mettre sur les espaces de son EASYDROP, gérés par lui sansl’intervention du sous – traitant.

Les catégories de personnes concernées sont ceux que le client viseradans son utilisation personnelle de ses espaces EASYDROP.

Le client est seul responsable des données personnelles qu’il met àdisposition sur le Progiciel EASYDROP, le sous – traitant n’ayant pas lapossibilité de visualiser ces données dont sa seule mission est de mettre àdisposition le progiciel EASYDROP vide de toutes données à caractère personnelet à en assurer le bon fonctionnement.

Le sous – traitant met à disposition du client au sein du logiciel EASYDROPtous les moyens pour que tout utilisateur d’EASYDROP puisse effacer de lui –même les données qui pourraient être stockées le concernant personnellement oufaire la demande au client ou responsable de traitement d’effacer lesditesdonnées le concernant.

15.4. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de souscriptionde l’abonnement et pour la durée du contrat souscrit pour l'utilisation d'EASYDROP.

15.5. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable detraitement

Le sous-traitant s'engage à :

- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) quifait/font l’objet du contrat.

- traiter les données conformément aux instructions documentées duresponsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instructionconstitue une violation du règlement européen sur la protection des données oude toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membresrelative à la protection des données, il en informe immédiatement leresponsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder àun transfert de données vers un pays tiers ou à une organisationinternationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membreauquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cetteobligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interditune telle information pour des motifs importants d'intérêt public

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitéesdans le cadre du présent contrat dans la limite des agissements du responsablede traitement sur les données à caractère personnel qu’il autorise de stockersur son EASYDROP.

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données àcaractère personnel en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à uneobligation légale appropriée de confidentialité.

• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des donnéesà caractère personnel.

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ouservices, les principes de protection des données dès la conception et deprotection des données par défaut.

15.6. Sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités OVH,1&1-IONOSet SAS Alastor Center (tous ci-après dénommés, le « sous-traitant ultérieur »)pour mener les activités de traitement suivantes : Hébergement des donnéesstockées sur EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations duprésent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable detraitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que lesous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à lamise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées demanière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen surla protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas sesobligations en matière de protection des données, le sous-traitant initialdemeure pleinement responsable devant le responsable de traitement del’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

15.7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information auxpersonnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collectedes données.

 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsablede traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandesd’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, derectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement,droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’unedécision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant desdemandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser cesdemandes dès réception par courrier électronique au client sur son adresse mailmentionnée sur le bon de commande ou à son adresse postale.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation dedonnées à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoirpris connaissance et par le moyen suivant : mail sur l’adresse mail indiquéesur le bon de commande et adresse postale par LRAR. Cette notification estaccompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable detraitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôlecompétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie àl’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte duresponsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dansles meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoirpris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptibled’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractèrepersonnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif depersonnes concernées par la violation et les catégories et le nombreapproximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données oud'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentairespeuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données àcaractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitementpropose de prendre pour remédier à la violation de données à caractèrepersonnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer leséventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes cesinformations en même temps, les informations peuvent être communiquées demanière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique,au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de donnéesà caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais,lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour lesdroits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs etsimples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contientau moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractèrepersonnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif depersonnes concernées par la violation et les catégories et le nombreapproximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données oud'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentairespeuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données àcaractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitementpropose de prendre pour remédier à la violation de données à caractèrepersonnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer leséventuelles conséquences négatives.

15.8. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsablede traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisationd’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisationde la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

15.9. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécuritésuivantes :

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, ladisponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services detraitement ;

• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données àcaractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en casd'incident physique ou technique ;

Le sous-traitant assure les mesures de sécurité des données stockées surEASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROPASSOCIATION à l’encontre de tous tiers dont l’accès n’a pas été autorisé par leclient ou responsable de traitement des données.

Il n’est pas responsable des erreurs de manipulation des logiciels EASYDROPDOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROPASSOCIATION commises par le client.

Il n’est pas non plus responsable de la manipulation par le client desdonnées à caractère personnel ou non sur EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROPTICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

Il n’est pas responsable de la sécurité des données traitées via leslogiciels tiers reliés par API à EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROPTICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

15.10. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de cesdonnées, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

15.11. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et lescoordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné unconformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection desdonnées. 

15.12. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes lescatégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsablede traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compteduquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué àla protection des données ;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsabledu traitement ;

• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel versun pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identificationde ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas destransferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlementeuropéen sur la protection des données, les documents attestant de l'existencede garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures desécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon lesbesoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractèrepersonnel;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, ladisponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services detraitement;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données àcaractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en casd'incident physique ou technique;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrementl'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer lasécurité du traitement.

15.13. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement ladocumentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations etpour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par leresponsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer àces audits.

15.14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis dusous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées aux présentes clauses

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement desdonnées par le sous-traitant

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, aurespect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection desdonnées de la part du sous-traitant

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et lesinspections auprès du sous-traitant

15.15. Politique de confidentialité

15.15.1 Collecte des renseignements personnels

Nous collectons lesrenseignements suivants :

Nom, Prénom, Adressepostale, Code postal, adresse électronique, numéro de téléphone et  télécopieur.

Les renseignementspersonnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires etgrâce à l'interactivité établie entre vous et EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

Nous utilisonségalement, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/oujournaux pour réunir des informations vous concernant.

15.15.2 Formulaires et interactivité :

Vos renseignementspersonnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Formulaired'inscription au site Web : Nous utilisons les renseignements ainsi collectéspour les finalités suivantes : Contact, commande, gestion du site Web(présentation, organisation)

Vos renseignementssont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établirentre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante : Contact ; commande.

Nous utilisons lesrenseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : Correspondance,souscriptions.

15.15.3. Fichiers journaux ettémoins

Nous recueillonscertaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et defichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes: Adresse IP, système d'exploitation, heure et jour de connexion.

Le recours à de telsfichiers nous permet : Amélioration du service et accueil personnalisé.

15.15.4. Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons àvous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte auxinternautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés àcertaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retraits'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ceque leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans uneliste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits,vous pouvez : 

Code postal : Centre d'AffaireAéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions

15.15.5. Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaîtreun droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses deconsulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L'exercice de ce droit se fera :

Code postal : Centre d'AffaireAéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions

15.15.6. Sécurité

Les renseignementspersonnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé.Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialitéde vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recoursaux mesures :

Protocole SSL (SecureSockets Layer)

Protocole SET (SecureElectronic Transaction)

Gestion des accès -personne autorisée

Gestion des accès -personne concernée

Logiciel desurveillance du réseau

Sauvegardeinformatique

Développement decertificat numérique

Identifiant / mot depasse

Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons àmaintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernièresinnovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vostransactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale,une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pourtransmettre des renseignements personnels.

 

 

 

 

 

ARTICLE 16 - Partenariat

Le client autorise le Fournisseur à utiliser son nom, son logocommercial et le citer comme client référent sur son site internet et sadocumentation commerciale pendant tout le temps du contrat et ce, sans aucunecontrepartie financière.

Le client pourra à tout moment interdire le Fournisseur d’utiliser sonimage dans ce cadre par un simple envoi mail sur l’adresse : contact@mvf.solutions.

 

ARTICLE 17 – Intégration de logiciels tiers – API

Le fournisseur pourra intégrer aux progiciels EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROPCRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION des logicielstiers suivant la demande du client et sous réserve que l’éditeur de ce logicieltiers ait développé une API compatible avec EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROPCRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION.

Cette intégration sera facturée par le Fournisseur au Client aprèsacceptation d’un devis établi préalablement.

En cas d’intégration à EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROPTICKETING, EASYDROP FORMATION, EASYDROP ASSOCIATION, l’utilisation du logicieltiers se fera sous la responsabilité du Client et en accord avec l’éditeurdudit logiciel, le Fournisseur déclinant toute responsabilité à ce titre, il nepeut être tenu responsable du mauvais fonctionnement dudit logiciel tiers, desdéfaillances techniques et des pertes et ou vol de données et fichiers étant unlogiciel indépendant de sa production.

Tous les coûts de fonctionnement et d’abonnement à ces logiciels tiers serontà la charge exclusive du client.

 

ARTICLE 18- Conditions financières

L’inscription à EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING,EASYDROP FORMATION ou EASYDROP ASSOCIATION est gratuit.

Passé une limite d’utilisation variable indiquée dans chaque progiciel,l’utilisation de EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION ou EASYDROP ASSOCIATION devient payant.

Le prix s'entend alors d'un abonnement pour la mise à disposition desprogiciels EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION ou EASYDROP ASSOCIATION déverrouillés dans leurs fonctionnalités, pourl’hébergement de données et fichiers, pour une taille de stockage, pour unnombre d’utilisateurs et pour la mise à disposition des modules choisis par leclient d’une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement pour une mêmepériode d’un (1) mois jusqu’à dénonciation d’une des parties.

Il est exprimé hors taxes et soumis aux taxes applicables selon le paysdu client et les règles fiscales et conventions fiscales applicables.

Le prix de l'abonnement pourra varier chaque année à la hausse, cette variation sera adossée à la variationde l’indice SYNTEC et en fonction du dernier indice connu à la date de lavariation. Le client en sera averti un (1) mois avant cette évolutiontarifaire.

Le paiement se fera par carte bancaire payable à d’avance à chaque débutde période d’abonnement.

Toute demande de développement spécifique fera l’objet d’un devis quidevra être préalablement accepté par le Client et d’une facturation spécifiqueavec versement d’un acompte de 40 % du devis accepté avant tout début dedéveloppement.

Toute formation fera l’objet d’une facturation spécifique en sus del’abonnement selon les tarifs en vigueur.

Toute intégration d’API à la demande du client fera l’objet d’unefacturation spécifique en sus de l’abonnement, selon les tarifs en vigueur.

 

ARTICLE 19 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retardde paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, porteraconventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté deDIX (10) points majorés des pénalités de frais de recouvrement de 40 €uros.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis parpériode d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé commemois entier.

Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à untiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, duremboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera deplein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise endemeure.

En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de laclause Résolutoire.

De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes lesprestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveaud'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée commeune - résiliation- résolution du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir unquelconque droit à indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 20 – Responsabilité

Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de résultat sur lesengagements pris dans la cadre du SLA.

 

ARTICLE 21 – Assurances

La responsabilité du Fournisseur sera engagée en cas d'inexécution de laprestation, objet du présent contrat. Le Fournisseur déclare être assuré poursa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirementsolvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs àl'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

 

ARTICLE 22 – Durée

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai deréflexion, le présent contrat prend effet le jour de sa souscription.

La durée du contrat est d’un (1) mois tacitement renouvelable pour unemême période d’un (1) mois.

Le contrat pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties pendantla période d’abonnement .

La résiliation prendra effet en fin de période d’abonnement au cours delaquelle le contrat aura été résilié.

 

ARTICLE 23 – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause quece soit, le fournisseur supprimera de ses serveurs les historiques etsauvegardes en sa possession.

Le Fournisseur fera également en sorte que le Client puisse poursuivrel'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'unautre prestataire.

Le client devra faire le nécessaire pour télécharger les fichiers qu'ilaura stockés sur EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION avant la clôture du contrat.

Le fournisseur ne sera pas responsable des fichiers oubliés par leclient sur EASYDROP DOCUMENTAIRE, EASYDROP CRM, EASYDROP TICKETING, EASYDROPFORMATION, EASYDROP ASSOCIATION en fin de contrat et qui auront été suppriméspar fermeture du compte client.

C’est en conséquence au client de faire le nécessaire quant à larécupération de l’ensemble de ses fichiers avant de procéder à la résiliationde son contrat, le fournisseur ne pouvant être tenu responsable à ce titre.

 

ARTICLE 24 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de laconclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Codecivil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécutionexcessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à soncocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de laconclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois,les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalitésdéfinies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 25 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaquePartie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci estexigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution estsuffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuitedu contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique commepar exemple le non - paiement du fournisseur par le client.

La suspension d'exécution prendra effet dans les 8 jours de la réceptionpar la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura étéadressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquantl'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que laPartie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titrepréventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'ilest manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance lesobligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sontsuffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui enprend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet jusqu'à ce que la Partieprésumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venirest manifeste.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN (1) mois lesprésentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définiesà l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 26 - Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations,la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécutionforcée des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositionsde l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivrecette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteurde l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeuréeinfructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe unedisproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour lecréancier.

 

ARTICLE 27 - Résolution du contrat

27.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligationdevenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pourmanquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir queHUIT (8) jours après l'envoi par courriel d'une mise en demeure déclarantl'intention d'appliquer la présente clause .

27.2 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de pleindroit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

27.3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le client de l’obligation suivante :

Non - paiement à l'échéance des services commandés par le Client visésau présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré du fournisseur lésé dansun délai de huit (8) jours suivant la notification faite au client du défaut depaiement.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'unepartie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultantdu seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution deformalités.

 

ARTICLE 28 – Confidentialité

Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ouindirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale,industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront étécommuniquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion del'exécution du présent contrat.

Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts del'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le Fournisseur se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil,du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, del'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Cet engagement se poursuivra pendant CINQ (5) années calendaires aprèsl'expiration des présentes.

 

ARTICLE 29 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécutionou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, tellesque décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens del'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, lesévénements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normaledu présent contrat, tels que :

-  les tremblements de terre ;

-  l'incendie ;

-  la tempête ;

-  l'inondation ;

-  les grèves totales oupartielles, internes ou externes à l'entreprise ;

-  le lock-out de l'entreprise ;

-  le blocage destélécommunications ;

-  le blocage des réseauxinformatiques ;

-  la panne d'ordinateur et deserveurs ;

-  la panne des réseaux du web etde l’internet ;

-  la disparition du fournisseurde serveurs utilisés pour l’hébergement, prestataire du fournisseur parliquidation judiciaire.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspenduesaprès l'envoi d’un courriel.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autrepartie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprèsde celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être unecause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induirele versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leursobligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendrele plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligationscontractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprisede son obligation par courriel.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois,les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalitésdéfinies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 30 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralitédes engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent toutengagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

 

ARTICLE 31 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'unedes parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus auprésent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, nesaurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 32 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumisau droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit enune ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 33 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des conditionsgénérales de vente - par une décision de justice- par une sentence arbitrale -d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autresstipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autantque l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des conditionsgénérales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, lesParties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dontl'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause,les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalementbouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit,constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

 

 

 

ARTICLE 34 – Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LACESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS EXCLUSIVEMENTCOMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITEDE DEFENDEURS.

 

ARTICLE 35 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les partiesfont respectivement élection de domicile en ce qui concerne le Prestataire àson adresse à Centre d'Affaire Aéroport, 62520Le Touquet-Paris-Plage, France sous sur son adresse mail contact@mvf.solutions et pour le client à l’adressequ’il aura renseignée dans son profil d’inscription.

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